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2018-02-22
La procédure civile devant la cour d'appel: A jour de la réforme issue du décret du 6 mai 2017 - de Jean-Louis Gallet, Edouard de Leiris (Author)
Details La procédure civile devant la cour d'appel: A jour de la réforme issue du décret du 6 mai 2017
Le tableau suivant répertorie des faits complémentaires concernant La procédure civile devant la cour d'appel: A jour de la réforme issue du décret du 6 mai 2017
| Le Titre Du Fichier | La procédure civile devant la cour d'appel: A jour de la réforme issue du décret du 6 mai 2017 |
| Date de Lancement | 2018-02-22 |
| Traducteur | Erim Rohey |
| Nombre de Pages | 989 Pages |
| Taille du fichier | 48.70 MB |
| Langue du Livre | Anglais et Français |
| Éditeur | New Beacon Books |
| ISBN-10 | 2619223535-PET |
| Type de Document | PDF EPub AMZ DJVU NBP |
| Créateur | Jean-Louis Gallet, Edouard de Leiris |
| Digital ISBN | 900-4686395286-UMO |
| Nom de Fichier | La-procédure-civile-devant-la-cour-d'appel-A-jour-de-la-réforme-issue-du-décret-du-6-mai-2017.pdf |
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Cette nouvelle édition a été entièrement refondue à la suite de la réforme de la procédure dappel prévue par le décret du 6 mai 2017 et de celle de la procédure prudhomale issue de la loi du 6 août 2 015 et de ses décrets dapplication Elle est à jour de la jurisprudence rendue jusquau 15 janvier 2018
A jour de la réforme issue du décret du 6 mai 2017 ce livre expose les règles qui gouvernent la procédure civile devant la cour dappel Il est destiné aux magistrats et avocats comme aux juristes et praticiens
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Cet ouvrage expose les règles de procédures civile devant la cour d’appel appel proprement dit contredit procédure sur renvoi après cassation ou recours portés devant le premier président
La procédure devant la Cour d’Appel est celle de la procédure à jour fixe prévue par les articles 917 et suivants du CPC ou la procédure à fixation prioritaire lorsque la constitution d’Avocat n’est pas obligatoire prévue à l’article 948 du CPC
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PROCÉDURE D’APPEL Cette réforme clarifie le décret « Magendie » en reprenant dans le code les principes arrêtés par la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis 2011 Elle modifie certains délais en créant de nouvelles obligations et sanctions Pour les décisions qui ne statuent que sur la compétence elle supprime la procédure spécifique de contredit au profit d’un appel